Décision 92-D-61 du

relative à des pratiques constatées dans le secteur da la fourniture de pain aux établissements scolaires de la ville de Nice

Mise en ligne le :   14 novembre 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.