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Secteur(s) :

95-D-35
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve

Décision

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Secteur(s) :

95-D-34
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard

Décision

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Secteur(s) :

95-A-08
relatif à l'acquisition de la Compagnie européenne d'accumulateurs (C.E.A.C.) par la société Exide

Avis

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Secteur(s) :

95-D-29
relative à l'exécution par la société Céjibé de la décision n° 93-D-43 en date du 19 octobre 1993

Décision

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Secteur(s) :

95-D-30
concernant l'exécution de la décision n° 92-D-11 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Indre-et-Loire

Décision

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Secteur(s) :

95-D-31
concernant l'exécution de la décision n° 92-D-12 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de Maine-et-Loire

Décision

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Secteur(s) :

95-D-32
concernant l'exécution de la décision n° 92-D-13 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Sarthe

Décision

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Secteur(s) :

95-D-33
concernant l'exécution de la décision n° 92-D-14 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Vienne

Décision

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Secteur(s) :

95-D-27
relative à des pratiques mises en oeuvre lors du marché de réhabilitation de la maternité de l'hôpital de la Conception à Marseille et de quatre autres marchés publics et privés

Décision

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Secteur(s) :

95-D-28
relative à une saisine de la société Techniques industrielles et commerciales (T.I.C.)

Décision

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Secteur(s) :

95-A-07
relatif à la réglementation du transport sanitaire et au remboursement des frais de transport non sanitaire

Avis

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Secteur(s) :

95-D-24
relative à une demande de mesures conservatoires de M. Hubert Lesieur

Décision

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Secteur(s) :

95-A-05
relatif à une demande de la Fédération des acteurs du développement des techniques de reproduction équine et de l'Association syndicale des étalonniers particuliers

Avis

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Secteur(s) :

95-A-06
relatif à une demande de la chambre de commerce et d'industrie de Vendée sur la compatibilité des Infotrans avec les principes généraux de la concurrence

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

95-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Communication Media Services (C.M.S.)

Décision

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Secteur(s) :

95-D-22
relative à une saisine de l'Agence centrale de presse-communication

Décision

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Secteur(s) :

95-D-23
relative à des pratiques relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux publics dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon

Décision

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Secteur(s) :

95-A-03
relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises

Avis

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95-MC-04
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société anonyme Mengele France

Décision

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Secteur(s) :

Transports

95-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Laporte concernant les pratiques de la société Allo-Taxi

Décision

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