Décision 95-D-44 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Saint-Gaudens

Mise en ligne le :   23 juin 1995

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 26 mars 1996 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 16 décembre 1997 de la Cour de cassation