Décision 95-D-36 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Réunion

Mise en ligne le :   26 mai 1995

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.