Décision 95-D-45 du

relative à une saisine et une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mise en ligne le :   01 juillet 1995

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.