Décision 95-D-48 du

relative à des pratiques constatées dans le secteur des instruments de musique

Mise en ligne le :   07 juillet 1995

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.