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Secteur(s) :

96-D-23
concernant l'exécution de la décision n° 86-9-DC du 23 juillet 1986 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière

Décision

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Secteur(s) :

96-D-24
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière

Décision

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Secteur(s) :

96-D-21
relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentée par la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques

Décision

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Secteur(s) :

96-D-20
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Desvres

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

96-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Décision

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Secteur(s) :

96-D-18
relative à des pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne et des cabinets d'architecture à l'occasion d'un marché public

Décision

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Secteur(s) :

96-D-19
relative à une saisine de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)

Décision

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Secteur(s) :

96-D-16
relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise des centres de mise en forme Gymnasium

Décision

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Secteur(s) :

96-D-17
relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de matériel de jardin de la Sarl Société commerciale des Outils Wolf

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

96-A-04
relatif à une demande d’avis sur le projet de loi de réglementation des télécommunications

Avis

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Secteur(s) :

96-D-14
relative à des pratiques constatées lors des marchés de fourniture de fioul domestique à la ville de Lavelanet

Décision

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Secteur(s) :

96-D-15
relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat des architectes libéraux du département de la Haute-Loire et le Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Auvergne

Décision

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Secteur(s) :

96-D-11
relative à une demande d’avis présentée par la Fédération du négoce agricole concernant la situation de la concurrence entre les PME du secteur du négoce agricole et les coopératives agricoles d’approvisionnement et de collecte

Décision

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Secteur(s) :

96-D-12
relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Lilly France dans le secteur des spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux

Décision

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Secteur(s) :

96-D-13
relative à des pratiques mises en oeuvre à l’occasion d’un appel d’offres lancé par la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France en vue de l’acquisition de véhicules industriels et utilitaires

Décision

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Secteur(s) :

96-A-03
relatif à la fusion des sociétés Nellcor Incorporated et Puritan-Bennett Corporation

Avis

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Secteur(s) :

96-A-02
relatif à une demande d’avis du président du tribunal de commerce de Meaux sur les pratiques des agences funéraires dans la région de Meaux

Avis

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Secteur(s) :

96-D-09
relative à des pratiques relevées sur le marché du soufre à usage agricole

Décision

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Secteur(s) :

96-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom et par l'Office d'annonces (ODA)

Décision

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Secteur(s) :

96-D-08
relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans la région Franche-Comté

Décision

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