Décision 96-D-39 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution du matériel de plongée sous-marine

Mise en ligne le :   14 juin 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.