Décision 96-D-36 du

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z

Mise en ligne le :   07 juin 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 18 mars 1997 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 12 janvier 1999 de la Cour de cassation