Décision 96-D-33 du

relative à la tarification des honoraires de vétérinaires dans le département de Saône-et-Loire

Mise en ligne le :   31 mai 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.