Décision 96-D-25 du

relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux d'électricité dans le département du Gard

Mise en ligne le :   26 avril 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.