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Secteur(s) :

Banque / Assurance

13-DCC-111
relative à la fusion par absorption de Mutuelle Nationale MCD par Eovi Mutuelle

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

13-DCC-84
relative à l'affiliation de la mutuelle interprofessionnelle SMI à la société de groupe d'assurance mutuelle Covéa

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

13-DCC-81
relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, entreprise commune de l'État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

13-DCC-73
relative à la constitution par les mutuelles Harmonie Mutuelle, Mutuelle Nationale de l'Aviation Marine, Mutuelle SMAR, Mutuelle de Mare Gaillard et La France Mutualiste d'une Union Mutualiste de Groupe "Groupe Harmonie" contrôlée exclusivement par Harmonie Mutuelle

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

13-DCC-31
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Banque Privée Européenne par La Banque Postale

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-DCC-181
relative à l'affiliation de la Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI) à l'union mutualiste de groupe Istya

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-DCC-163
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Natixis Financement par le groupe BPCE

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-DCC-128
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Texavenir II par la société Apax MidMarket SAS

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-DCC-111
relative à la fusion par absorption des mutuelles Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Santévie, Santévie MP et Spheria Val-de-France par Harmonie Mutuelle

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-DCC-93
relative à la fusion du Groupe Mornay, du Groupe D&O et de la Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-DCC-36
relative à la concentration des groupes Réunica et Arpège

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

11-DCC-215
relative au rapprochement du groupe Humanis et du groupe Novalis Taitbout

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

11-DCC-186
relative à l'affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l'union mutualiste de groupe Istya

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

11-DCC-163
relative à la prise de contrôle exclusif par les sociétés SMABTP et l'Auxiliaire d'un portefeuille de contrats d'assurances de flottes de véhicules d'entreprises

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

11-DCC-155
relative à la prise de contrôle de la société Coparc SA par la société Apicil Prevoyance

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

11-DCC-156
relative à la fusion par absorption des mutuelles Adrea Mutuelle (mutuelle absorbante), Adrea Mutuelle Bourgogne, Adrea Mutuelle Pays de Savoie, Adrea Mutuelle Muti, Adrea Mutuelle Franche-Comté, Adrea Mutuelle Unilia, Adrea Mutuelle Centre Auvergne et à l'apport du portefeuille d'Adrea Mutuelle Pays de l'Ain à Adrea Mutuelle

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

11-DCC-127
relative à la fusion par absorption des mutuelles ViaSanté (mutuelle absorbante), ViaSanté MC 15, ViaSanté Périgord Mutualité, ViaSanté La Roussillionnaise, ViaSanté Mutuelle de l'Aude, MUTAL, Union Fraternelle Vallourec, Solidarité Millavoise, Mutuelle des Sapeurs-Pompiers de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

11-DCC-117
relative à la fusion par absorption d'Eovi Mutuelle creusoise, Eovi Mutuelle du Limousin, Eovi la Mif, Eovi Roanne Mutuelle, Eovi Mutuelles Présence, Eovi Mutuelle Drôme Arpica par Eovi Novalia Mutuelle et à l'apport de portefeuille d'Eovi Languedoc Mutualité, union de mutuelles, à Eovi Novalia Mutuelle

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

11-DCC-114
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe l'Est Républicain par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

Décision de contrôle des concentrations

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Publication du sens de la décision le :

Secteur(s) :

Banque / Assurance

11-DCC-97
relative à l'affiliation de l'institution de prévoyance Apgis à la société de groupe d'assurance mutuelle Covéa

Décision de contrôle des concentrations

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