Décision 13-DCC-73 du

relative à la constitution par les mutuelles Harmonie Mutuelle, Mutuelle Nationale de l'Aviation Marine, Mutuelle SMAR, Mutuelle de Mare Gaillard et La France Mutualiste d'une Union Mutualiste de Groupe "Groupe Harmonie" contrôlée exclusivement par Harmonie Mutuelle

Publication du sens de la décision le : 28 juin 2013

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Publication de la décision le : 30 mai 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Création d’entreprise commune
Partie notifiante Harmonie Mutuelle, Mutuelle Nationale de l'Aviation Marine, Smar, Mare Gaillard et France Mutualiste
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin