Décision 12-DCC-111 du

relative à la fusion par absorption des mutuelles Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Santévie, Santévie MP et Spheria Val-de-France par Harmonie Mutuelle

Publication du sens de la décision le : 03 août 2012

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Publication de la décision le : 09 juillet 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Fusion
Partie notifiante Harmonie Mutuelle
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Santévie, Santévie MP, Spheria Val-de-France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin