Décision 03-D-28 du

relative à une saisine présentée par la société Novalab France

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Novalab France
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • LifeScan France, Ortho-Chimical Diagnostics France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.