Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
Décision 92-MC-06 du
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Paris-Automatique, Flandres-Automatique, Kendo, Transcards, Vidéokit, Avranches Automatique, Sistème
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Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 21 avril 1992 de la cour d'appel de Paris