Décision 02-D-30 du

relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue

Mise en ligne le :   24 juin 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine St’Halt Tort Tue
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L.462-1, L. 462-5, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe Bayer AG Allemagne, la SA Bayer Pharma, la des laboratoires Bayer Pharma

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin