Décision 02-D-30 du

relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine St’Halt Tort Tue
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe Bayer AG Allemagne, la SA Bayer Pharma, la des laboratoires Bayer Pharma

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.