Décision 05-D-06 du 23 février 2005

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Studio 26
Dispositif(s)	Rejet Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique	L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)	Rossimoda, Marc Jacob’s International, LVMH Fashion Group France, LVMH Fashion Group

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Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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