Décision 04-D-11 du

relative à une saisine de la société SEMATEC contre les pratiques de la société Newell Window Fashions Germany (Gmbh)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Sematec
Dispositif(s)
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • Newell Window Fashions Germany (anciennement Gardinia)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.