Décision 09-D-12 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vulco développement et le groupement d’intérêt économique Pneuman à l’égard de pratiques des sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber

Mise en ligne le :   23 mars 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Vulco développement, groupement d’intérêt économique Pneuman
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Manufacture française des pneumatiques Michelin, Pneumatiques Kléber

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin