Décision 06-D-26 du

relative à la saisine des sociétés Lamy Moto et Moto Ouest à l’encontre des sociétés Yamaha Motor France et MBK

Mise en ligne le :   02 octobre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Lamy Moto, Moto Ouest
Dispositif(s)
  • Pratiques non établies
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, 81 TCE, 82 TCE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Yamaha Motor France, MBK

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin