Décision 05-D-23 du

relative à la saisine de la société France Incendie

Mise en ligne le :   27 mai 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine France Incendie
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L 464-6, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • AFNOR

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin