Décision 03-D-17 du

relative à des pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes

Mise en ligne le :   16 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre chargé de l'économie
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81-1 TCE, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Total Fina Elf France, Pétroles Shell, Esso Saf, BP France

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin