Décision 06-D-17 du 22 juin 2006 | Autorité de la concurrence

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Transport Location Béton (TLB)
Dispositif(s)	Non-lieu
Fondement juridique	L. 420-1, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)	Orsa Bétons Nord, Béton de France, Beauvais Béton, Béton Chantiers de Normandie, Béton de Creil, Béton du Valois, RB Engineering division MJ Béton

Recours et Pourvois

Arrêt du 15 mai 2007 de la cour d'appel de Paris : rejet

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