Décision 06-D-17 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport du béton prêt à l’emploi dans l’Oise

Mise en ligne le :   28 juin 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Transport Location Béton (TLB)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Orsa Bétons Nord, Béton de France, Beauvais Béton, Béton Chantiers de Normandie, Béton de Creil, Béton du Valois, RB Engineering division MJ Béton

Recours et Pourvois

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