Décision 12-D-07 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des emballages en bois

Mise en ligne le :   20 février 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi
Fondement juridique
  • L. 462-8, L. 464-6

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin