Décision 04-D-75 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des câbles informatiques pour réseaux locaux

Mise en ligne le :   07 janvier 2005

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine CAE, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, art. 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nexans (Filotex), Socotec

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin