Décision 10-D-17 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition

Mise en ligne le :   27 mai 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Pratiques non établies
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, 101 TFUE, 102 TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Palais des sports de Grenoble-Isère, Fédération internationale de pétanque et jeu provençal (FIPJP), Fédération française de pétanque et jeu provençal (FFPJP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin