Décision 08-D-27 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Total France, sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France

Mise en ligne le :   24 novembre 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Dyneff
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Total France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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