Décision 05-D-52 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par des laboratoires pharmaceutiques

Mise en ligne le :   17 octobre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine MM. X... et Y..., Coopérative des pharmaciens d’Ile de France (CPIF)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Allergan, Aspeta-Biorga, Bailleul, Claytone, Corrine de Bruyne-Roger Gallet, Diététique et santé, Liérac, Lutsia, Molypharm, Pharmascience, Phytosolba, Stafford-Miller, Vichy, Warner-Lambert, Chefaro-Ardeval, Chauvin, Solvay-pharma, Pharmacia-Upjohn

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin