Décision 03-D-02 du

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de marchés passés dans le secteur de la manutention, du levage et du stockage de tubes pour gazoducs

Mise en ligne le :   11 février 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin