Décision 00-D-14 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des briques plâtrières dans le grand ouest de la France

Mise en ligne le :   16 mai 2000

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • Articles 7, 8, 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Industrielle des briques de l’Ouest (SIBO), SCOP Bouyer-Leroux, SA Produits rouges de Vendée, SA Jean Rivereau, SA Marcel Rivereau

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin