Décision 05-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'eau de javel

Mise en ligne le :   21 février 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre chargé de l’économie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • société Promer, société Le Globe, société Richet, société Pieri Chimie, société Oxena, société Yplon, société Vitherm

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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