Décision 04-D-28 du

relative aux pratiques mises en œuvre par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles

Mise en ligne le :   13 juillet 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Henkel-Ecolab

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin