Décision 04-D-47 du

concernant l’exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003

Mise en ligne le :   28 octobre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 464-3, L. 464-2

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin