Décision 05-D-09 du

concernant l’exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière

Mise en ligne le :   22 mars 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Non-respect d’injonction
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 464-3, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ets Crapie, Signaux Laporte, Signaux Girod, Picardie Signalisation, Alp Signalisation, La Signalisation Centrale, Desmoules Pose, Lacroix Signalisation

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin