Décision 03-D-12 du

concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton

Mise en ligne le :   26 mars 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
  • Transmission au Procureur de la République
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2, L. 420-6, L. 462-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Normandie béton, L’Industrielle du béton, Préfall, Le Béton mécanique, Morin système et architectonique, Préfa 26, Socarel, Produits Béton du Maine, Préfabrication O-P Lafarge (OPL), Lafarge béton préfa (LBP), Comptoir du bâtiment

Recours et Pourvois

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