Décision 13-DCC-38 du

relative à l'acquisition de la société PomAlliance par Cap Seine

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante CAP Seine
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Pom'Alliance

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.