Décision 10-DCC-66 du

relative à la transformation de RAGT Semences en entreprise commune contrôlée par RAGT et CAF Grains

Publication du sens de la décision le : 29 juin 2010

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Publication de la décision le : 26 juin 2019

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante INVIVO
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • RAGT SEMENCES

Recours et Pourvois

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