Décision 25-DCC-185 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce détenu par la société BPM Cars par le groupe Legrand

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante groupe Legrand
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • fonds de commerce détenu par la société BPM Cars

Recours et Pourvois

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