Décision 25-DCC-182 du

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce détenu par la SAS SOPEMA (Société Persannaise de Matériel Automobile) par la société SAS Vauban Ouest Auto

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Société SAS Vauban Ouest Auto
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Fonds de commerce détenu par la société SOPEMA (Société Persannaise de Matériel Automobile)

Recours et Pourvois

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