Décision 23-DCC-191 du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf par la société La Française des jeux

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante La Française des jeux
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • ZEturf

Recours et pourvois

  • Cette décision fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat (affaire pendante)

Suivi des remèdes