Rachat de ZEturf par La Française des jeux : L’Autorité conditionne la réalisation de l’opération à des engagements

Les parties à l’opération

La société La Française des Jeux forme, avec ses différentes filiales, le groupe FDJ (ci-après FDJ).  FDJ est principalement actif dans le secteur des jeux d’argent et de hasard. Le groupe bénéficie en France des droits exclusifs relatifs, d’une part, à l’organisation et à la gestion des jeux de loterie en points de vente et en ligne et d’autre part, à l’offre de jeux de paris sportifs en point de vente. Il bénéficie d’agréments pour ses activités de paris sportifs en ligne et de poker en ligne.

RBP Luxembourg forme, avec ses différente filiales, le groupe ZEturf (ci-après ZEturf). ZEturf, par l’intermédiaire de sa filiale ZEturf France Limited, bénéficie d’agréments en France pour ses activités de paris hippiques en ligne sous la marque ZEturf, et de paris sportifs en ligne sous la marque ZEbet. Parmi les autres filiales, la société Zetote System gère des masses communes de paris hippiques recueillis par ZEturf et d’autres opérateurs de paris hippiques en ligne.

Activités des parties avant l’opération :

L’Autorité a identifié des problèmes de concurrence susceptibles de découler du monopole de FDJ sur les jeux de loterie (en ligne et en points de vente) et les paris sportifs en points de vente.

En premier lieu, l’Autorité a examiné si l’opération emportait des effets horizontaux sur le marché des paris sportifs en ligne, sur lequel FDJ et ZEturf sont tous deux présents. Au regard des parts de marché cumulées faibles des parties, l’Autorité a écarté tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux.

En second lieu, l’Autorité a examiné si l’opération emportait des effets congloméraux. Á l’issue de son analyse, elle a identifié des problèmes concurrentiels résultant de la concentration au sein d’une même  entité des activités de monopole de FDJ liées à la distribution des jeux et paris et des activités de ZEturf sur les marchés des paris hippiques et sportifs en ligne.

En effet, l’Autorité considère que, forte de son monopole lié à la distribution des jeux de loterie (en ligne et en points de vente) et des paris sportifs en points de vente, la nouvelle entité aurait pu  être tentée d’utiliser son droit exclusif comme un levier afin de restreindre la concurrence sur les marchés ouverts à la concurrence des paris hippiques et sportifs en ligne.

Ainsi, la nouvelle entité aurait été en mesure de  lier ses offres de jeu en monopole à celles apportées par la cible en faisant  la promotion des paris hippiques et sportifs en ligne auprès des joueurs de jeux en monopole, en mettant en place des offres commerciales incitant les joueurs de jeux en monopole à jouer aux paris sportifs et hippiques en ligne, en entretenant une confusion entre les parcours clients des joueurs de jeux en monopole et des joueurs des paris hippiques et sportifs en ligne, ou encore en utilisant un compte client unique pour l’ensemble des jeux proposés.

En outre, s’agissant plus particulièrement des paris hippiques, la nouvelle entité pourrait cesser ou rendre plus difficile l’accès des concurrents à la masse commune¹ des mises gérée par la nouvelle entité, ou à sortir les paris hippiques recueillis par la nouvelle entité de cette masse commune.

L’analyse menée par l’Autorité a démontré que la nouvelle entité disposait de la capacité et de l’incitation pour envisager de mettre en œuvre de telles stratégies et que celles-ci auraient été efficaces au détriment des concurrents de ZEturf. L’Autorité a, en conséquence, conclu que le risque d’atteinte à la concurrence par le biais  d’effets congloméraux ne pouvait être exclu.

Les engagements proposés

Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés par l’Autorité, FDJ a souscrit des engagements comportementaux.

La séparation des activités de jeux en monopole de celles qui sont en concurrence

FDJ s’est engagée à ne pas exploiter ses activités de jeux en monopole (jeux de loterie en ligne et en points de vente et paris sportifs en points de vente) pour le développement des jeux concurrentiels (les paris hippiques et sportifs en ligne).

Ainsi, FDJ s’est engagée à séparer de manière claire l’exercice de ses activités de jeux en monopole de ses activités de jeux concurrentiels, notamment :

• en mettant en place des sites internet ou applications distincts pour chaque type d’activité sans page d’accueil commun et sans passerelle entre eux ;
• en créant ou en maintenant un compte-joueur propre à chaque activité sans possibilité de passerelle entre les comptes ;
• en s’abstenant de reconstituer une base de données de clientèles destinées à la promotion de ses activités de jeux concurrentiels qui ferait apparaître des données relatives aux joueurs de jeux en monopole.

FDJ s’est également engagée à s’abstenir de pratiquer toute promotion de ses jeux concurrentiels dans les points de vente de son réseau ou auprès des joueurs de loterie en ligne, et à exploiter des comptes de réseaux sociaux distincts selon le type d’activité.

L’ensemble de ces mesures est complété par la mise en place d’une formation des équipes commerciales concernant le respect de ces engagements. En outre, FDJ s’est engagée à organiser ses activités de jeux concurrentiels au sein d’une ou plusieurs filiales dédiées.

L’accès des concurrents à la masse commune

FDJ s’est par ailleurs engagée, à donner à tout opérateur agréé en France pour l’offre de paris hippiques en ligne, un accès dans des conditions objectives et non discriminatoires à la masse commune de mises des paris hippiques en ligne qu’elle gère et à poursuivre l’exécution des conventions de mutualisation en cours,  aux conditions en vigueur à la date de réalisation de l’opération de concentration. En outre, FDJ s’est engagée à ne pas cesser de mutualiser ses mises de paris hippiques en ligne au sein de la masse commune ouverte aux opérateurs tiers.

Compte tenu des engagements souscrits par FDJ, l’Autorité a autorisé l’opération à l’issue de l’examen de phase 1.

¹ Les paris hippiques ne sont autorisés en France uniquement sous la forme mutuelle, forme de pari dans lequel l’ensemble des sommes jouées par les parieurs est fondu en une masse unique qui sera partagée entre les gagnants. Pour ce type de pari, plus la masse à partager est importante, plus les sommes pouvant être redistribuées aux gagnants sous forme de gains pourront être potentiellement élevées.