Décision 26-DCC-157 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aiguesmortaise de Distribution par la société Holding 3D

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante société Holding 3D
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • société Aiguesmortaise de Distribution

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.