Décision 26-DCC-150 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, la société française du Tunnel Routier du Fréjus et la société pour le Logement Intermédiaire par la Caisse des dépôts et consignations

Publication du sens de la décision le : 09 juillet 2026

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante La Caisse des Dépôts et des Consignations
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc
  • Société Française du Tunnel Routier du Fréjus
  • Société pour le Logement Intermédiaire

Recours et Pourvois

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