Décision 11-DCC-118 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Compagnie Européenne de Téléphonie par la société France Télécom SA

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante France Telecom SA
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Compagnie Européenne de Téléphonie

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.