Décision 17-DCC-209 du 21 décembre 2017

Aux termes de la décision ci-après, l’Autorité autorise sous condition de la réalisation d’engagements la création d’une entreprise commune de plein exercice par les sociétés La Poste et Suez RV France.

L’entreprise commune et ses maisons-mères seront actives, simultanément, sur les marchés de la collecte de déchets banals d’entreprise et des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après, « D3E ») ainsi que sur le marché de la valorisation de papier/carton.
Suez est également présente sur les marchés de la valorisation de déchets métalliques, du bois et des plastiques, ainsi que sur ceux du négoce de déchets valorisés et du traitement de certains déchets spécifiques. En conséquence, l’opération conduit à une intégration verticale entre Suez et l’entreprise commune. Enfin, les marchés des services postaux sont concernés par l’opération compte tenu de la proximité de clientèle et des synergies logistiques entre les
activités de La Poste dans le secteur postal et celles de l’entreprise commune.

Sur les marchés de la collecte de déchets banals d’entreprise, de la collecte de D3E et de la valorisation de papier/carton, les chevauchements d’activité entre les parties ne sont pas significatifs. En outre, celles-ci seront exposées à la concurrence d’opérateurs importants, de sorte que l’opération ne pose pas de problème de concurrence.

L’Autorité a également exclu tout risque d’effets verticaux liés à l’opération, en raison des parts de marchés modérées des parties à l’opération sur les marchés concernés ou du faible incrément lié à l’opération, ainsi que de la présence de concurrents importants, qui sont eux-mêmes verticalement intégrés. Pour les mêmes raisons, l’opération n’est pas de nature à générer d’effets congloméraux entre les différents marchés de la collecte de DBE.

En revanche, compte tenu de la position de La Poste sur les marchés des services postaux, les parties pourraient utiliser les avantages non-reproductibles liés au service universel postal fourni par La Poste, et notamment recourir aux contacts entrants qu’elle a avec ses clients professionnels dans ce cadre, pour promouvoir et vendre les offres de l’entreprise commune.
En outre, La Poste pourrait fournir à l’entreprise commune des prestations liées à son activité à un prix inférieur au prix de marché, ce qui l’avantagerait par rapport aux autres opérateurs du secteur.

Afin de remédier à ces éventuels effets congloméraux, les parties se sont engagées à ne pas utiliser les avantages non-reproductibles liés au service universel postal dans le cadre de la commercialisation et de la promotion des offres de collecte et de valorisation des déchets de l’entreprise commune. La Poste s’est notamment engagée à ne pas promouvoir et vendre les offres de l’entreprise commune lors de contacts téléphoniques ou physiques entrants au titre
du service universel postal avec ses clients professionnels.

Afin de répondre aux risques tarifaires identifiés lors de l’instruction, La Poste s’est engagée à déterminer ses coûts de manière raisonnable en élaborant une méthodologie destinée à identifier ex ante les coûts évitables et incrémentaux pertinents liés à chacun des intrants nécessaires à la réalisation des prestations qu’elle fournit à l’entreprise commune, ce qui permettra d’assurer que ces prestations seront vendues à un prix de marché.

Ces engagements sont souscrits pour une durée de cinq ans.