Filtres
notaires

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice: L’Autorité lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2023 et 2024

Professions réglementées

Avis_reforme_PR

L’Autorité de la concurrence rend public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

Professions réglementées

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

Professions réglementées