Publicité sur applications mobiles iOS : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Apple
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a été notifié au groupe Apple, concernant des pratiques dans le secteur de la distribution d’applications sur les terminaux mobiles, qui sont susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marchés connexes de services publicitaires et de services aux consommateurs.
Il est reproché à Apple d’avoir abusé de sa position dominante par la mise en œuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires.
Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense. Il ne saurait préjuger de la culpabilité de l’entreprise ayant reçu une notification de griefs. Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense de l’entreprise concernée, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si le grief est ou non fondé.
L'Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire sur la pratique visée.
L’Autorité est désormais autorisée à communiquer sur les notifications de griefs
L’article L. 463-6 du code de commerce prévoit que l’Autorité peut publier des informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.
Cette possibilité résulte d’une modification du code de commerce par l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
D’autres autorités de concurrence européennes emploient cette faculté, notamment la Commission européenne, les autorités de concurrence autrichienne, belge, grecque, néerlandaise et portugaise.
Qu’est-ce qu’une notification de griefs ?
La notification de griefs est l’ « acte d’accusation ». Ce document est adressé par les services d’instruction de l’Autorité aux entreprises ou organismes à qui il est reproché d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles (principalement entente et abus de position dominante).
Cet acte de procédure ouvre la procédure contradictoire devant l’Autorité au cours de laquelle les mis en cause peuvent faire valoir toute observation en droit ou en fait, dans le respect des droits de la défense.
La procédure contradictoire écrite a été réformée par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite “loi DDADUE”.
Désormais, selon les caractéristiques de l’affaire, il peut être procédé à un ou à deux tours de contradictoire écrits.
Dans tous les cas, l’affaire donne lieu à une séance orale devant le collège, au cours de laquelle sont entendus les parties, le commissaire du gouvernement, et, le cas échéant, des témoins ou experts.
Une notification de griefs ne préjuge en rien de la culpabilité des entreprises ou organismes visés. C’est seulement au terme de l’instruction, et à la suite d’une séance, que le collège détermine, en toute indépendance, si les griefs sont fondés.
Pour mémoire :
Le 23 octobre 2020, l'Autorité de la concurrence a été saisie par plusieurs associations représentant différents acteurs de la publicité, d’une plainte assortie d'une demande de mesures conservatoires à l'encontre d'Apple. Était notamment visée l'introduction obligatoire de la sollicitation ATT pour les applications sur iOS qui souhaitaient faire un suivi de l'activité des internautes en reliant les données d’utilisateur ou d’appareil collectées à partir de leurs applications avec les données d’utilisateur ou d’appareil collectées à partir d’applications et de sites web d’autres sociétés à des fins de publicité ciblée ou de mesure publicitaire.
Dans sa décision n° 21-D-07, l’Autorité a rejeté la demande de mesures conservatoires en précisant toutefois qu’elle poursuivait l’instruction au fond.
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