Pièces détachées automobiles : l’Autorité de la concurrence se félicite de l’ouverture partielle à la concurrence de la vente des pièces détachées automobiles visibles

Promulguée le 24 août 2021, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permet l’ouverture progressive à la concurrence des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.
 

Le monopole des constructeurs sur la vente des pièces détachées automobiles

Les pièces détachées visibles automobiles (ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs, etc.) sont protégées, en France, au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. Conformément à ces dispositions, seul le constructeur automobile peut distribuer ces pièces aux différents réparateurs.

Dans un avis n° 12-A-21 (voir communiqué de presse), l’Autorité avait recommandé, après avoir étudié le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, de lever, de façon progressive et maîtrisée, le monopole détenu de fait par les constructeurs sur les pièces détachées visibles, en commençant notamment par les pièces de vitrage. L’Autorité avait estimé que cette ouverture à la concurrence conduirait à une baisse des prix de ces pièces tout en assurant un fonctionnement plus efficace du secteur.

Lors du 10^ème anniversaire de l’Autorité en 2019, le Premier ministre, Edouard Philippe, avait retenu cette mesure, laquelle a finalement été insérée dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience voté au Parlement cet été.

Saisi par les parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé le 13 août dernier (voir la décision) la loi conduisant ainsi à l’ouverture partielle à la concurrence de ces pièces détachées.

L’ouverture partielle à la concurrence à partir du 1^er janvier 2023

A partir du 1^er janvier 2023, la vente des pièces détachées automobiles visibles sera partiellement ouverte à la concurrence conformément à l’article 32 de la loi. Ainsi, l'ensemble des équipementiers, qu'ils soient de première monte (c’est-à-dire ayant fabriqué le vitrage pour les véhicules neufs) ou indépendants, auront la possibilité de commercialiser les pièces de vitrage. Pour toutes les autres pièces détachées visibles (par exemple, les rétroviseurs, les pièces d’optique et de carrosserie), les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine auront également la possibilité de commercialiser, à côté des constructeurs. Enfin, tous les équipementiers pourront produire et commercialiser ces pièces à l’issue d’une période de 10 ans à compter de l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce contre 25 ans aujourd’hui.

L’Autorité se réjouit de cette avancée en faveur des consommateurs et du dynamisme de la filière automobile.