L’Autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif de recueil et de traitement des signalements

Le statut de lanceur d’alerte

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a transposé la directive européenne du 23 octobre 2019 et renforcé la protection des lanceurs d'alerte, telle que consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Dans ce cadre, le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte a désigné l’Autorité de la concurrence comme autorité compétente pour recevoir des alertes portant sur des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’Etat.

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une garantie de confidentialité sur son identité et est protégé contre toutes mesures de représailles, notamment disciplinaires. Il bénéficie en outre du régime d’irresponsabilité pénale dans le cas où le signalement a entraîné la violation d’un secret protégé, ainsi que du régime d’irresponsabilité civile pour les dommages causés du fait de son signalement, notamment à l’égard de l’entreprise ou des entreprises qui font l’objet de son signalement.

Les conditions pour bénéficier de ce statut

Devant l’Autorité de la concurrence, le statut de lanceur d’alerte est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur une violation des règles interdisant les pratiques anticoncurrentielles ou les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. L’alerte doit porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent.

Les pratiques pouvant faire l’objet d’une alerte devant l’Autorité de la concurrence

Les signalements des lanceurs d'alerte auprès de l’Autorité de la concurrence doivent concerner une violation des règles relatives à l’interdiction :

• des ententes (y compris dans le cadre de marchés publics), qui peuvent se concrétiser notamment par la fixation des prix entre concurrents, la répartition de marché géographique ou de clientèle, un appel d’offres faussé, le partage d’informations commerciales sensibles, la limitation des débouchés ou du progrès technique ou encore la limitation d’accès au marché ou du libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
• des abus de position dominante, qui peuvent se concrétiser notamment par un refus de vente, des ventes liées, des conditions de vente discriminatoires, une rupture injustifiée de relations commerciales établies ou encore des prix prédateurs ou des rabais fidélisants.
• des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

Les modalités de soumission d’une alerte à l’Autorité de la concurrence

Les lanceurs d’alertes peuvent désormais alerter l’Autorité de plusieurs manières :

• Par voie électronique, directement sur le site de l’Autorité de la concurrence via un formulaire spécifique ;
• Par téléphone, sur une ligne téléphonique dédiée sur laquelle le lanceur d’alerte aura la possibilité d’enregistrer un message exposant les faits (n° 01 55 04 00 05);
• Par voie postale en utilisant un système de double enveloppe (conformément aux instructions figurant sur notre page « En savoir plus sur le dispositif de lanceur d’alerte »).

Un nouvel outil de détection des pratiques anticoncurrentielles en complément du programme de clémence

Le nouveau dispositif permettra aux lanceurs d’alerte d’informer directement l’Autorité de la concurrence lorsqu’ils sont témoins d’une pratique anticoncurrentielle sans devoir passer par un signalement interne à leur entreprise.

 Ce nouvel outil de détection vient ainsi s’ajouter au programme de clémence de l’Autorité qui permet à une entreprise de révéler sa participation à une entente anticoncurrentielle en échange d’une immunité ou d’une réduction d’amende.

Le bénéfice de la procédure de lanceur d’alerte, qui prévoit un régime protecteur de la personne physique, pourra en outre trouver à s’ajouter au bénéfice du programme de clémence, qui prévoit un régime d’immunité ou de réduction d’amende au bénéfice de l’entreprise, personne morale. Tel sera en particulier le cas lorsque le lanceur d’alerte choisira de procéder à un signalement en interne, au sein de son entreprise, cette dernière pouvant ainsi espérer être la première à informer l’Autorité d’une entente anticoncurrentielle et bénéficier à ce titre d’une immunité de sanction pécuniaire.